Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur (voir section 2) met à disposition le service GestionInflu (ci-après le « Service »), ainsi que les conditions dans lesquelles tu peux y accéder et l'utiliser.

GestionInflu est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux agents et agences d'influenceurs indépendants. Il permet notamment de centraliser la gestion des créateurs représentés, de suivre les marques et opportunités commerciales, de générer et suivre des contrats, de calculer les commissions, et d'automatiser certaines tâches de relance grâce à un assistant IA.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), agissant à titre professionnel en tant qu'agent ou agence d'influenceurs.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur, avec une adresse email valide et un mot de passe.

Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise, est proposé sur les offres Starter et Pro (voir section 4). L'offre Agency ne bénéficie pas de période d'essai et démarre directement en abonnement payant.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement de durée, selon 3 formules :

• Starter — 49 €/mois : jusqu'à 5 créateurs, CRM marques illimité, contrats & paiements, commissions calculées automatiquement.
• Pro — 149 €/mois : créateurs illimités, assistant IA (marques, emails, négociation), automatisations (relances, paiements en retard), statistiques avancées, tout ce qui est inclus dans Starter.
• Agency — 399 €/mois : multi-utilisateurs & permissions d'équipe, reporting consolidé, accès API, tout ce qui est inclus dans Pro.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable et ne s'appliquera pas à un abonnement en cours sur sa période déjà payée.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers sécurisé. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

Les offres Starter et Pro incluent une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du compte, sans carte bancaire requise.

Pendant cette période, l'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités associées à l'offre choisie.

À l'expiration de la période d'essai, si aucun abonnement payant n'a été souscrit, le compte bascule automatiquement en mode lecture seule : l'Utilisateur conserve l'accès à l'ensemble des données déjà créées (créateurs, marques, opportunités, contrats...) mais ne peut plus créer de nouveaux éléments tant qu'un abonnement n'a pas été souscrit.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de ce Code dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé pour les contrats de fourniture d'un service dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement au Service, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation une fois cet accès effectif.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• respecter la réglementation applicable à son activité professionnelle, notamment en matière de protection des données personnelles des créateurs, marques et contacts qu'il enregistre dans le Service, dont il demeure seul responsable en tant que responsable de traitement pour ses propres données clients.

Le Service GestionInflu, sa structure, son code source, ses bases de données, ses textes, graphismes, logos et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'abonnement au Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement, à des fins strictement professionnelles internes. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée du Service ou de l'un de ses éléments est strictement interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service (fiches créateurs, marques, contrats, notes...) demeurent sa propriété ; l'Éditeur ne s'octroie aucun droit de propriété sur ces données et les traite uniquement dans le cadre de la fourniture du Service.

L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables depuis son espace compte ou à l'adresse contactgestioninflu@proton.me.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, ou d'événements indépendants de sa volonté (panne d'un prestataire technique tiers, cas de force majeure...). L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une interruption temporaire du Service.

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde, en dehors du Service, des données qu'il juge critiques. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde de la base de données, sans que cela constitue une garantie de récupération intégrale en toutes circonstances.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice commercial...).

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, après mise en demeure restée sans effet lorsque cela est possible, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service.

Conformément à la section 5, à l'expiration de la période d'essai gratuite de 14 jours sans souscription d'un abonnement payant, le compte de l'Utilisateur bascule automatiquement en mode lecture seule : les données existantes restent accessibles en consultation, mais toute création de nouveau contenu (créateurs, marques, opportunités, contrats) est bloquée jusqu'à la souscription d'un abonnement.

En cas de résiliation de l'abonnement par l'Utilisateur ou de non-renouvellement, l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis restreint selon les mêmes modalités qu'en fin d'essai. L'Éditeur conserve les données de l'Utilisateur pendant une durée raisonnable après la résiliation, afin de permettre une éventuelle réactivation, avant leur suppression définitive.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou aux évolutions légales et réglementaires. Toute modification substantielle sera communiquée à l'Utilisateur (par email ou notification dans le Service) avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Pour toute question relative aux présentes CGU, tu peux nous contacter via la page Contact (contactgestioninflu@proton.me).